Conditions générales
PRAXSUISSE est un projet de coopération de la Caisse des médecins, de Mediservice VSAO-ASMAC et de ACADEMIX Consult SA. GlobalMed services est le franchisé pour la Suisse romande. Les pages Internet de PRAXSUISSE sont mises à disposition par l'entreprise ACADEMIX Consult SA.
Les conditions générales suivantes de ACADEMIX Consult SA règlent le rapport contractuel entre ACADEMIX Consult SA et les utilisateurs enregistrés qui font appel aux services de PRAXSUISSE. Seules ces conditions générales sont valables pour tous les utilisateurs du service PRAXSUISSE, même si l'utilisation ou l'accès a lieu hors de Suisse.
L'utilisateur reconnaît par son enregistrement avoir lu et compris les conditions générales et accepter celles-ci. L'acceptation des conditions générales se fait par la confirmation de la déclaration «J'ai lu les conditions générales et les accepte» en cliquant sur le bouton «Confirmer».
I. Objet des conditions générales
II. Etendue du service offert
III. Prestation et responsabilité
IV. Accès
V. Obligations de l'utilisateur, pénalité conventionnelle
VI. Résiliation
VII. Droits sur la propriété intellectuelle
VIII. Droit d'auteur et des signes distinctifs
IX. Liens vers d'autres sites Internet
X. Mineurs
XI. Vos informations / Contact par e-mail
XII. Modifications des conditions d'utilisation
XIII. Droit applicable
XIV. Clause salvatrice
XV. Protection des données
I. Objet des conditions générales
1. ACADEMIX Consult SA offre un service pour l'entremise de l'achat et de la vente de cabinets médicaux de médecins établis. L'entremise en soi est gratuite. Dans la mesure où des services payants sont offerts, l'utilisateur est rendu attentif avant l'utilisation au caractère payant et au montant des taxes en résultant.
Les utilisateurs enregistrés peuvent en principe faire usage de tous les services. Les services payants sont disponibles après paiement des taxes perçues.
2. ACADEMIX Consult SA propose avec ses partenaires les services de PRAXSUISSE exclusivement pour l'usage personnel respectif de la personne intéressée ou de la personne offrant un cabinet. L'utilisation des services offerts et des données et informations ainsi obtenues pour l'entremise ou tout autre usage privé ou commercial est interdit. Avec l'enregistrement, chaque utilisateur s'engage à n'utiliser les services qu'à des fins personnelles.
II. Etendue du service offert
1. ACADEMIX Consult SA offre aux utilisateurs enregistrés le réglage du profil de données respectif comme personne intéressée par l'achat et / ou la vente. Les profils de demande ou de remise réglés sont ensuite comparés avec l'autre partie. Des offres examinées, présélectionnées et sérieuses sont communiquées gratuitement et sans commission à la personne intéressée au moyen d'un modèle de concordance lorsqu'une offre correspondante est disponible dans la base de données.
2. L'enregistrement chez ACADEMIX Consult SA est également gratuit et libre de toute commission. ACADEMIX Consult SA permet aux utilisateurs, après enregistrement, d'avoir accès au marché des cabinets personnel avec toutes les offres ou personnes intéressées pertinentes pour l'utilisateur respectif.
III. Prestation et responsabilité
Les informations et indications mises à disposition sur ces pages Internet par ACADEMIX Consult SA sont sans engagement et sont mises à disposition à l'exclusion de toute garantie et responsabilité. En ce qui concerne les résultats qui peuvent être obtenus par le biais de l'utilisation des informations, vous reconnaissez que toutes les offres sont sans engagement. ACADEMIX Consult SA ne garantit pas le caractère correct et complet des informations ainsi que la fiabilité de conseils, avis, déclarations ou d'autres informations qui se trouvent sur les pages Internet. Vous reconnaissez vis-à-vis de ACADEMIX Consult SA que le fait de faire confiance à de telles indications est à vos risques et périls. Les prétentions en responsabilité envers ACADEMIX Consult SA qui se rapportent à des dégâts matériels ou d'ordre idéel, qui découlent de l'utilisation ou de la non utilisation des informations présentées resp. de l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes sont en principe exclues pour autant qu'aucune faute intentionnelle ou par négligence grave de ACADEMIX Consult SA ne puisse être prouvée.
IV. Accès
1. L'accès pour l'utilisation du marché des cabinets personnel nécessite l'enregistrement dans le cadre duquel un mot de passe personnel choisi par l'utilisateur doit être indiqué.
Chaque utilisateur reconnaît par son enregistrement avoir pris connaissance des conditions d'utilisation qui figurent dans ces conditions générales.
Un rapport contractuel entre ACADEMIX Consult SA et l'utilisateur enregistré basé sur les conditions générales découle de l'enregistrement.
2. ACADEMIX Consult SA a le droit de bloquer en tout temps l'accès d'un utilisateur qui fait un usage illicite du système de ACADEMIX Consult SA, en particulier en cas de violation des obligations qui figurent au chiffre V.
3. Par le recours à des services payants, l'utilisateur enregistré s'engage dans un autre rapport contractuel avec ACADEMIX Consult SA, distinct de celui découlant de l'enregistrement. L'utilisateur est toujours informé du caractère payant d'un service et des conditions de paiement avant la mise à disposition du service. Le rapport contractuel pour les services payants naît lorsque l'utilisateur accepte l'obligation de payer sur la page Internet respective par un clic sur le champ de confirmation qui y figure.
V. Obligations de l'utilisateur, pénalité conventionnelle
1. Chaque utilisateur a l'obligation de traiter tous les e-mails et autres messages ou autres données d'utilisateurs qu'il reçoit en rapport avec l'utilisation des services de ACADEMIX Consult SA de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers sans l'autorisation de leur auteur. Il en va de même pour les noms, numéros de téléphone et de fax, adresses du domicile, professionnelles ou e-mail et / ou URL d'autres utilisateurs. La transmission de toute donnée de non utilisateurs est également interdite.
2. Chaque utilisateur a l'obligation de ne pas faire un usage abusif des services de ACADEMIX Consult SA, en particulier de ne pas utiliser les informations et services reçus pour les transmettre ou les employer à d'autres fins commerciales.
Les données et informations livrées sont réservées exclusivement à un usage personnel. Toute autre utilisation est interdite.
En cas de violation de l'obligation, chaque utilisateur se soumet au paiement d'une pénalité conventionnelle de CHF 10'000.00 à ACADEMIX Consult SA, payable immédiatement en cas de violation.
3. Chaque utilisateur a l'obligation de réagir de manière positive ou négative à une offre qui lui a été transmise, dans un délai de trois mois après réception. Il n'existe pas d'obligation d'acceptation pour l'utilisateur. Si l'utilisateur ne réagit pas à temps, ACADEMIX Consult SA procède à l'effacement de l'enregistrement de l'utilisateur.
VI. Résiliation
1. Chaque utilisateur a en tout temps le droit de demander la résiliation sans indiquer de motifs. Par la résiliation, le fichier sauvegardé pour les profils de l'utilisateur est effacé et le rapport contractuel prend fin.
2. Si l'utilisateur d'un service payant résilie son enregistrement, le rapport contractuel payant demeure en vigueur. Par la résiliation, l'utilisateur renonce à l'utilisation des services payants auxquels il n'a pas encore eu recours, cela veut dire qu'aucun paiement effectué n'est restitué à l'utilisateur.
3. ACADEMIX Consult SA a en tout temps le droit de suspendre entièrement ou partiellement les offres de prestations de service. Les utilisateurs qui ont, au moment de la suspension des prestations par ACADEMIX Consult SA, un droit aux prestations (avoir) pas encore épuisé pour cette prestation de service, ont droit à un remboursement proportionnel au droit aux prestations non encore utilisé.
VII. Droits sur la propriété intellectuelle
ACADEMIX Consult SA se réserve tous les droits sur la propriété intellectuelle des informations de ce site Internet. Chaque design du site Internet, chaque texte, tous les graphiques, chaque choix resp. chaque mise en page de celui-ci et chaque logiciel: Copyright 2005, ACADEMIX Consult SA, tous droits réservés. Ceci vaut en particulier pour les droits d'auteur, indépendamment du fait qu'ils soient désignés par © ou pas, ainsi que pour les marques de fabrique, indépendamment que celles-ci soient désignées par ™ ou pas. PRAXSUISSE et d'autres signes sont des marques de fabrique ou de service protégées de ACADEMIX Consult SA.
VIII. Droit d'auteur et des signes distinctifs
ACADEMIX Consult SA vous autorise à consulter et télécharger les œuvres sous formes de graphiques, de documents sonores, de séquences vidéos et de textes utilisés sur ces pages Internet pour votre usage personnel, non commercial interne, sauf si un autre droit d'utilisation vous a été accordé en rapport avec les œuvres par ACADEMIX Consult SA par écrit ou d'une autre manière. ACADEMIX Consult SA est désireuse de tenir compte du droit d'auteur des œuvres dans toutes les publications, d'utiliser les œuvres établies par ACADEMIX Consult SA ou d'avoir recours à des œuvres non soumises à une autorisation d'exploiter. Le droit d'auteur pour les œuvres publiées et établies par ACADEMIX Consult SA elle-même reste propriété exclusive de ACADEMIX Consult SA en tant qu'exploitant de ces pages Internet. Les copies des œuvres doivent contenir les indications relatives au droit d'auteur contenues dans les œuvres. Les œuvres ne peuvent pas être modifiées ou présentées en public. Elle n'ont pas le droit d'être vendues ou d'être exploitées d'une autre manière, publiquement ou à des fins commerciales. Une autre utilisation des œuvres déposées sur ces pages Internet n'est autorisée qu'avec l'accord exprès de ACADEMIX Consult SA. ACADEMIX Consult SA peut en tout temps révoquer les droits qui vous sont accordés dans le cadre des conditions d'utilisation. Dans ce cas, vous avez l'obligation de détruire les copies des œuvres.
IX. Liens vers d'autres sites Internet
Les pages Internet PRAXSUISSE peuvent contenir des liens vers d'autres sites Internet qui sont exploités par des tiers. ACADEMIX Consult SA ne contrôle pas les pages ou les liens qui figurent sur ces pages Internet et n'est pas responsable de leur contenu. ACADEMIX Consult SA déclare donc expressément que lorsque les liens ont été placés sur le site, aucun contenu illégal n'était reconnaissable sur les sites mis en lien. ACADEMIX Consult SA n'a aucune influence sur la mise en page, sur les contenus ou les auteurs actuels ou futurs des sites qui figurent en lien. ACADEMIX Consult SA se distancie ainsi expressément de tous les contenus des sites mis en lien qui ont été modifiés après le placement du lien. Cette constatation est valable pour tous les liens placés dans le cadre de son offre Internet. Seul l'exploitant du site qui a été indiqué est responsable de contenus illégaux, faux ou incomplets et en particulier pour les dommages qui résultent de l'utilisation ou de la non utilisation d'informations présentées de cette manière, et non pas celui qui rend attentif à la publication respective par des liens. Dans la mesure où vous cherchez des sites mis en lien, vous le faites à vos propres risques et périls et il est de votre responsabilité de mettre en place des mesures de protection contre les virus et autres dangers. ACADEMIX Consult SA ne donne aucune garantie pour le contenu de quelque site Internet mis en lien que ce soit ou pour les informations qu'ils contiennent ainsi que les produits et services qui y sont décrits.
X. Mineurs
Une transmission de données personnelles par des mineurs n'est autorisée qu'avec l'approbation des parents ou d'une personne chargée de la surveillance. Si malgré tout un mineur devait prendre contact, ACADEMIX Consult SA ne récoltera ou ne transmettra aucune donnée de mineurs à des tiers de quelque manière que ce soit. En cas de transmission par un mineur, ACADEMIX Consult SA s'oppose expressément à toute prétention matérielle ou immatérielle qui résulte du traitement d'une demande de contact.
XI. Vos informations / Contact par e-mail
Si vous envoyez un e-mail à partir de votre compte e-mail privé à ACADEMIX Consult SA, vous devez tenir compte du fait qu'en raison de la structure technique d'Internet, la confidentialité et l'intégrité de l'e-mail ne peuvent pas être garanties. Si vous souhaitez envoyer directement un e-mail à partir du domaine de contact de PRAXSUISSE, ces données sont transmises de manière non cryptée. La confidentialité et l'intégrité des contenus d'e-mails ne peut donc pas être garantie.
En cas de transmission d'informations, vous reconnaissez que toutes les informations qui sont mises à disposition de ACADEMIX Consult SA par vous ou par quelqu'un qui agit en votre nom sont considérées comme non confidentielles et non protégées. Vous accordez de plus à ACADEMIX Consult SA un droit illimité et irrévocable de mettre à disposition ces informations. Vous accordez d'autre part à ACADEMIX Consult SA le droit de ne pas mettre à disposition des informations qui ont un contenu offensant ou répréhensible ou pour lesquelles il existe des droits de tiers. Par l'utilisation, vous reconnaissez que ACADEMIX Consult SA vous interdit de mettre à disposition de telles informations ou contenus sur ces sites Internet ou de les publier sur les pages Internet de ACADEMIX Consult SA.
XII. Modifications des conditions d'utilisation
ACADEMIX Consult SA se réserve expressément le droit de modifier entièrement ou partiellement en tout temps les pages Internet ou leurs conditions d'utilisation, en particulier les informations et produits, programmes, services et prix sur les pages Internet en tout temps sans informations particulière; de modifier, de compléter, de supprimer ou de suspendre momentanément ou définitivement la publication de parties des pages ou l'ensemble de l'offre sans autre préavis, afin que les informations soient correctes et qu'elles correspondent à vos désirs et exigences en ce qui concerne leur actualité, leur exhaustivité et leur qualité. Les modifications des conditions d'utilisation prennent effet dès qu'elles ont été publiées sur les pages Internet. Si vous poursuivez l'utilisation de ces pages Internet après une telle modification des conditions d'utilisation, vous avez accepté les modifications. ACADEMIX Consult SA peut en tout temps mettre fin à, modifier ou suspendre des parties ou des fonctions de ces pages Internet.
XIII. Droit applicable
Ces pages Internet sont contrôlées par ACADEMIX Consult SA avec siège statutaire à Teufen AR, en Suisse. ACADEMIX Consult SA ne garantit pas que ce site Internet soit accessible pour des utilisateurs ou utilisable hors de Suisse. L'accès aux œuvres sur ce site Internet à partir de pays dans lesquels le contenu des œuvres est illégal est interdit. Si vous accédez au site Internet en dehors de Suisse, vous êtes responsable du respect des dispositions légales en vigueur dans le pays respectif. Les litiges résultant ou en rapport avec ce contrat sont soumis au droit matériel suisse à l'exclusion du droit privé international.
XIV. Clause salvatrice
Si des parties ou certaines formules de ces conditions d'utilisation ne devaient plus correspondre en partie ou entièrement à la situation juridique actuelle, les autres parties des conditions d'utilisation en demeurent non touchées dans leur contenu et leur validité.
XV. Protection des données
Généralités
La protection de la sphère privée est particulièrement importante pour ACADEMIX Consult SA. Ceci vaut bien évidemment aussi pour le traitement des vos données pendant la visite du site PRAXSUISSE. Cette déclaration et les questions et réponses relatives à la protection des données mettent en évidence la manière dont ACADEMIX Consult SA traite les données personnelles, quelles informations ACADEMIX Consult SA collecte et exploite et de quelle manière ces informations sont utilisées et gérées.
Anonymat et informations collectées automatiquement
Vous pouvez en principe visiter les pages Internet PRAXSUISSE sans donner d'indications relatives à votre personne. Votre visite sur les pages Internet PRAXSUISSE est protocolée. Seules les données d'accès suivantes sont saisies:
- l'adresse IP utilisée actuellement par votre ordinateur,
- nom de la page visitée,
- date et heure de la visite,
- volume de données transmis,
- avis, si l'accès a fonctionné,
- description du type de navigateur utilisé,
- système d'exploitation utilisé,
- URL de la page d'origine.
Il ne nous est en règle générale pas possible d'établir un lien avec la personne, de telle manière qu'il n'est pas possible d'extraire des profils d'utilisateur personnalisés sur la base de ces données. Les informations sauvegardées sont utilisées pour évaluer l'attractivité des pages Internet PRAXSUISSE et pour optimiser leur contenu.
Traitement des données personnelles
Sans accord de votre part, aucune donnée personnelle n'est automatiquement récoltée, traitée ou utilisée sur les pages Internet PRAXSUISSE. Pour certains cas, nous avons toutefois besoin d'informations de votre part. Si vous décidez de nous transmettre des données personnelles telles que nom, adresse ou adresse e-mail pour le traitement du contrat, pour le traitement de vos demandes ou pour la participation à des concours, nous vous informerons en détail sur l'utilisation des données. Dans ce cas, vous saisissez les données à titre facultatif. Pour assurer le suivi des clients, une utilisation de ces données peut s'avérer nécessaire pour vous informer des prestations de service des partenaires de coopération de PRAXSUISSE.
Un tel traitement n'est cependant entrepris par ACADEMIX Consult SA que si votre accord, que vous pouvez dénoncer en tout temps avec effet pour l'avenir, inclut les buts susmentionnés. Le traitement de vos données est effectué en Suisse. Une vente de vos données personnelles à des tiers ou une autre commercialisation n'est pas effectuée.
Questions et remarques
Le développement d'Internet a des répercussions sur la stratégie de protection des données de ACADEMIX Consult SA. Si vous avez des questions ou remarques relatives à la protection des données, vous pouvez en tout temps les envoyer à l'adresse suivante:
Personne chargée de la protection des données:
ACADEMIX Consult SA
Rainer Lentes
Gremmstrasse 18
CH-9053 Teufen AR
contact Bitte keinen Spam @academix.ch
